CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1/ CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations de formation réalisées par ORAVOICE. Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. A défaut de contrat écrit signé des deux parties, ces Conditions constituent le seul accord entre elles relativement à l’objet de l’inscription et prévalent sur tout autre document.

2/ MODALITES D’INSCRIPTION
Oravoice ne validera toute inscription qu’après réception du dossier d’inscription complet, au plus tard 14 jours avant le premier jour de la formation et selon les places disponibles (Les inscriptions sont prises dans leur ordre d’arrivée. Oravoice se réserve le droit de refuser à tout moment l’admission d’un stagiaire.) :
– Professions libérales et particuliers :
Contenu du dossier à renvoyer : bulletin d’inscription, convention de formation libéraux dûment complétés et signés, CGV et règlement intérieur signés et accompagnés du règlement
des frais d’inscription.
– Salariés d’entreprises et d’institution :
Contenu du dossier à renvoyer : bulletin d’inscription, devis et convention de formation, CGV et règlement intérieur signés et tamponnés par un responsable de la structure concernée.

3/ MODALITES DE PAIEMENT
– Financement par le professionnel de santé (libéral ou particulier) :
Le règlement des frais de formation peut être réalisé par CB, par virement ou par chèque. Par CB, le montant total des frais est réglé à l’inscription. Par virement ou par chèque, il est réparti en l’acompte, versé lors de l’inscription, et le solde, réglé lors du premier jour de formation selon les montants décrits dans la convention
de formation.
– Financement par la structure employant le professionnel de santé salarié :
Le règlement des frais de formation sera réalisé en un seul versement, à réception de la facture.
– Financement par un organisme financeur :
En cas de financement par un fond de formation : la demande de prise en charge par l’organisme financeur sera réalisée par le stagiaire ou l’entreprise concernés et ce, 48h avant le début de la formation. Le stagiaire doit alors ajouter à son dossier un chèque de caution du montant total de la formation.
Lorsque la prise en charge de l’organisme financeur est partielle, le stagiaire ou l’entreprise concerné règle le reliquat au 1er jour de stage.
Dans le cas ou Oravoice ne percevrait pas la prise en charge de l’organisme financeur, le coût total du stage sera facturé en intégralité au stagiaire ou à l’entreprise.

4/ TARIFS
LA S.A.S. ORAVOICE N’EST PAS SOUMIS A LA TVA, LES TARIFS SONT DONC INDIQUES H.T.
– Sont compris dans les tarifs de formations présentielles : la formation, les déjeuners, les supports de cours. Le montant des repas ne sera pas déduit si le stagiaire ne participe pas aux repas.
S.A.S. Oravoice – 85409258200014
Organisme de formation enregistré sous le numéro 84380727738 auprès de la préfecture de la région Auvergne-Rhone-Alpes – Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat
4 Boulevard du Maréchal Joffre 38000 GRENOBLE
06.23 37 47 80 – oravoiceformations@gmail.com
– Sont compris dans les tarifs des formations en ligne : la formation, les supports de cours.

5/ FACTURATION- DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les prestations, conformément à la loi sur la formation professionnelle font l’objet d’un devis ou bulletin d’inscription et/ou d’une convention, retournés impérativement signés avant le début de la formation.
A l’issue de la formation, une attestation de participation est remise au stagiaire.
La facture, établie au nom du souscripteur de la convention, est adressée au plus tard à l’issue de la formation.

4/ CONDITIONS D’ANNULATION DE LA PART DU CLIENT
Dans le cas d’une vente à distance, le souscripteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre, sans pénalité. Le remboursement de votre achat vous sera envoyé au plus tard dans les 30 jours suivants. Dans le cas d’une souscription directe, physique, à titre individuel et à ses frais, le
souscripteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours, durant lequel il peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.
– Formations présentielles : afin qu’une annulation soit effective hors délai de rétractation, un écrit sera adressé à Oravoice par le souscripteur de la convention qui en accusera bonne réception. Cette annulation sera enregistrée 60 jours avant le début de la formation, sauf cas justifié de force majeure (attentat, catastrophe naturelle, …). Dans ces seules conditions, l’acompte sera restitué au stagiaire. En cas d’absence ou d’annulation moins de 30 jours avant le début de la formation, 100% des frais de formation seront facturés au participant ou à l’entreprise. Toute formation débutée est due.
– Formations en ligne ou mixtes : lors de la validation de l’inscription du stagiaire par Oravoice, celui-ci à directement accès à la formation. Le délai de rétractation légale s’applique à la seule condition que le stagiaire n’ait pas débuté sa formation.

5/ CONDITIONS DE REPORT OU D’ANNULATION DE LA PART D’ORAVOICE
Dans le cas des formations présentielles ou mixtes : si le nombre d’inscrits à une formation devait s’avérer insuffisant 30 jours avant le début de la formation ou si, dans un cas de force majeure justifié, le formateur devait être dans l’obligation d’annuler sa participation à la formation, Oravoice se réserve le droit d’annuler ou de reporter ladite formation. L’acompte sera remboursé en cas d’annulation et reporté en cas de report de formation. Dans ce cas, Oravoice ne versera aucune indemnité au souscripteur de la convention. Par ailleurs, les frais connexes à la formation, engagés par le client ne seront pas prise en charge par Oravoice.

6/ HORAIRES DES FORMATIONS PRESENTIELLES ET CLASSE VIRTUELLES
Le stagiaire est tenu de respecter les horaires fixés dans la convention de formation.

7/ DONNEES PERSONNELLES
Les informations personnelles transmises par le client (stagiaire ou entreprise) à Oravoice dans le cadre d’inscription et de participation à des formations permettent à Oravoice d’effectuer les démarches administratives exigées auprès des organismes de formation et d’organiser lesdites prestations.
Conformément aux termes de la “loi informatique et libertés” du 6 janvier 1978, harmonisée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679), les souscripteurs et stagiaires peuvent exercer leur droit d’accès aux données les concernant et les fairerectifier.

8/ ASSURANCES
Le professionnel stagiaire doit avoir souscrit un contrat d’assurance afin d’être couvert en dehors de heures de formation et assurés pour leurs trajets entre leur lieu de résidence et le lieu de formation.
Le stagiaire reste responsable, pendant toute la durée de la session de formation, vis à vis des tiers et de Oravoice. Il doit donc être couvert par son entreprise ou à titre individuel par une assurance garantissant une couverture suffisante contre les risques de natures diverse