CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La société ORAVOICE édite et gère la plateforme de formation « ORAVOICE », dédiée à la formation initiale et continue dans le domaine de l’orthophonie et de la sphère liée à l’otorhinolaryngologie, dite « Sphère ORL » (ci-après, « la Plateforme »), dédiée aux professionnels de santé.
Cette plateforme permet à ses utilisateurs l’inscription à des stages de formation, en présentiel, en visioconférence, ou encore en « e-learning ».
Ces stages de formation sont destinés à compléter la formation initiale ou continue des utilisateurs.
Les présentes Conditions Générales décrivent les droits et obligations respectives des Utilisateurs de la Plateforme et d’ORAVOICE dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
1. Définitions
Dans les présentes Conditions générales chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
• Formation : formation dispensée par ORAVOICE aux Utilisateurs, en présentiel, en ligne, ou hybrides, impliquant une inscription préalable de ce dernier ;
• ORAVOICE : la SASU ORAVOICE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 854 092 582, dont le siège social est 4 Boulevard Maréchal Joffre 38000 GRENOBLE ;
• Plateforme : service en ligne « ORAVOICE », accessible sur le site internet https://www.ORAVOICE.fr/, ou tout autre nom de domaine exploité par
ORAVOICE ;
• Service : services de formation, en présentiel, en ligne, ou hybrides, proposés aux Utilisateurs de la Plateforme, moyennant ouverture d’un Compte Utilisateur, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales ;
• Site : site Internet « ORAVOICE », accessible sur le site internet https://www.ORAVOICE.fr/, ou tout autre nom de domaine exploité par ORAVOICE ;
• Stage de formation : stage de formation dispensé par ORAVOICE aux Utilisateurs, en présentiel, en ligne, ou hybrides, impliquant une inscription préalable de ce dernier ;
• Stagiaire : Utilisateur ayant commandé une Formation ou un Stage de formation ;
• Utilisateur : personne physique utilisant le Service.
2. Acceptation des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales d’utilisation (ci-après CG) ont pour objet de définir les droits et obligations des Utilisateurs, ainsi que les obligations et responsabilités d’ORAVOICE, dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme.
Ces CG sont accessibles à tout moment sur le Plateforme.
L’utilisation des services proposés par la Plateforme est subordonnée à l’acceptation des présentes CG par l’Utilisateur, sans limitation ni réserves.
ORAVOICE se réserve la faculté de compléter ou de modifier à tout moment les présentes CG qui devront, le cas échéant, faire l’objet d’une nouvelle validation de la part de l’Utilisateur. A défaut de validation des CG révisées, l’Utilisateur n’aura plus accès à la Plateforme.
3. Services
La Plateforme a pour objet de permettre à ses Utilisateurs :
• La consultation de l’offre de Formations et de Stages de formations dispensées par ORAVOICE ;
• La création d’un Compte Utilisateur ;
• La préinscription à des sessions de Formation ou à des Stages de formation ;
• Le suivi et la validation de la préinscription.
4. Accès au Service – Compte Utilisateur
Pour pouvoir accéder au Service, et afin de se préinscrire à une Formation ou à un Stage de Formation, l’Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur.
Afin de créer ce Compte, l’Utilisateur devra fournir à ORAVOICE les données suivantes : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, statut professionnel (libéral, salarié, étudiant…), diplôme. L’Utilisateur s’engage à ce que les informations personnelles communiquées dans le cadre de son inscription à la Plateforme soient exactes, et authentiques.
ORAVOICE, après s’être assuré de la complétude du dossier, validera la création du Compte Utilisateur.
Le Compte Utilisateur sera accessible via son adresse email et un mot de passe, qui sera généré lors de la création du Compte. Ces éléments personnels d’identification (identifiant et mot de passe) sont modifiables en ligne dans le Compte, ce que l’Utilisateur est invité à faire régulièrement, dans un souci de sécurité. Ils sont personnels, confidentiels et incessibles. Dans ces conditions, l’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers non autorisés, et notamment à d’autres salariés ou collaborateurs de son entreprise. En effet, ces identifiants servent à valider le suivi par l’Utilisateur du parcours de formation en ligne, et la validation des différents tests de formation. Afin de garantir l’authenticité des résultats de ces évaluations, et l’assiduité de l’Utilisateur, il est impératif que celui-ci les conserve confidentiels et ne les divulgue pas à un tiers.
5. Présentation des Formations et des Stages de formation
ORAVOICE présente, au sein du Site, les Formations et Stages de formation ouverts aux préinscriptions.
Les fiches de présentation des Formations et Stages de formation comportent les informations suivantes :
• Objectifs et contenus de la Formation ;
• Liste des formateurs et des enseignements ;
• Date et horaires de la Formation ;
• Modalités d’évaluation ;
• Coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ou les apprentis par l’entité commanditaire de la formation ;
• Le nombre de places ouvertes aux inscriptions, ainsi que le nombre d’inscriptions requis en vue du maintien de la formation.
6. Inscription à une Formation ou à un stage de formation
a. Préinscription du Stagiaire
Le Stagiaire sollicite son inscription à une Formation ou à un Stage de formation, via le Site, en sélectionnant les Formation(s) et/ou Stage(s) de formation auxquels il entend s’inscrire.
La préinscription du Stagiaire n’emporte pas la réservation d’une place dans la Formation ou dans le Stage.
b. Envoi du projet de contrat de formation par ORAVOICE au Stagiaire
ORAVOICE adresse alors au Stagiaire un projet de contrat qui précise, conformément à l’article L.6353-4 du Code du travail :
• La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation qu’il prévoit ainsi que les effectifs qu’elles concernent ;
• Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;
• Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;
• Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ;
• Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.
c. Retour du contrat signé par le Stagiaire et finalisation de l’inscription
Le Stagiaire retourne le contrat, signé, à ORAVOICE afin de finaliser son inscription.
Seul le retour du contrat signé à ORAVOICE permet la validation de l’inscription du Stagiaire, et la réservation de sa place au sein des effectifs prévus pour la Formation ou le Stage.
Le Stagiaire dispose de la possibilité de signer le contrat par voie électronique, via le Site.
7. Droit de rétractation
En application de l’article L.6353-5 du Code du travail, le Stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat.
Le Stagiaire doit adresser la lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : ORAVOICE 4 Boulevard Maréchal Joffre 38000 GRENOBLE.
Le droit de rétractation ci-avant prévu ne s’applique pas pour les Formations ou les Stages qui ont débuté avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, dès lors que l’exécution du contrat de formation a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.
8. Prix
Les prix des Formations et des Stages sont exprimés en Euros et Hors Taxes, ORAVOICE n’étant pas soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, sur la page de présentation afférente, figurant au sein du Site.
Les Prix des Formations et des Stages comprennent,
Une facture est éditée dès confirmation de la Commande, reprenant les Contenus commandés, et le prix afférent.
9. Conditions de paiement
Le paiement d’une somme correspondant à 30 % du Prix est exigé une fois expiré le délai de rétractation de dix (10) jours qui court à compter de la signature du contrat.
Par exception, dans les cas où le droit de rétractation ne s’applique pas, le paiement du Prix est exigible dès la signature du contrat.
Le paiement du solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, selon les modalités décrites dans le contrat de formation.
Le paiement peut intervenir par :
• Carte bancaire, par voie de paiement sécurisé, via un prestataire de confiance (Stripe ou Paypal) ;
• Virement à l’Ordre de la société ORAVOICE ;
• Chèque libellé à l’Ordre de la société ORAVOICE.
Les modalités spécifiques de prise en charge du Prix par les différents Organismes Paritaires Collecteurs Agréés sont précisées, pour chacun d’entre eux, sur le Site.
10. Délivrance d’une attestation de Formation ou de suivi de Stage
Dès lors que la Stagiaire aura suivi la Formation, ou le Stage, et qu’il aura répondu au questionnaire de satisfaction, ORAVOICE lui délivrera une attestation de suivi de Formation ou de Stage.
11. Annulation
a. A l’initiative du Stagiaire
Dans l’hypothèse où le Stagiaire prend l’initiative d’annuler la Formation ou le Stage auquel il s’est inscrit, les sommes demeurant dues à ORAVOICE sont les suivantes :
• Si l’annulation intervient plus de soixante (60) jours avant la date prévue du premier jour de la Formation, aucune somme n’est due à ORAVOICE qui procède au remboursement du prix payé par le Stagiaire, sous trente (30) jours ;
• Si l’annulation intervient entre trente (30) et soixante (60) jours avant la date prévue du premier jour de la Formation, cinquante pour cent (50 %) du prix payé par le Stagiaire demeure dû par ce dernier à ORAVOICE qui procède au remboursement du solde sous trente (30) jours ;
• Si l’annulation intervient moins de trente (30) jours avant la date prévue du premier jour de la Formation, l’intégralité du prix payé par le Stagiaire demeure dû par ce dernier à ORAVOICE.
En cas d’annulation avant le début de la Formation du Stage de formation, par le Stagiaire, de la Formation ou du Stage auquel il s’est inscrit, justifiée par un évènement présentant les caractéristiques de la force majeure (imprévisibilité, irrésistibilité, extériorité), le prix payé lui sera intégralement remboursé.
b. A l’initiative d’ORAVOICE
ORAVOICE indique, sur l’espace dédié à la présentation de chaque Formation, le nombre de Stagiaires requis pour que ladite Formation puisse se tenir.
Dans l’hypothèse où, trente jours avant la date prévue du premier jour de la Formation, le nombre d’inscriptions n’atteint pas le nombre requis, ORAVOICE se réserve le droit d’annuler la Formation.
ORAVOICE s’engage alors à en informer les participants au plus tard huit jours ouvrés avant le début de la Formation ou du Stage.
En cas d’annulation de la Formation, par ORAVOICE, le Stagiaire dispose du choix entre le remboursement intégral du prix qu’il a payé, sous trente (30) jours, et le report du prix sur toute autre Formation de son choix.
La responsabilité de la société ORAVOICE ne saurait être engagée, en cas d’annulation par cette dernière de la Formation ou du Stage. A ce titre, la société ORAVOICE ne pourrait notamment pas être tenue d’indemniser le Stagiaire des autres frais qu’il aurait exposé à cette fin (ex. : frais de déplacement, d’hébergement…).
12. Propriété intellectuelle
Les supports de formation, et leur contenu, remis dans le cadre des modules en présentiel, ainsi que l’ensemble des contenus et fichiers, qu’ils soient textuels, audio, audiovisuels ou multimédia, publiés sur la Plateforme dans le cadre de la Formation ou du Stage sont la propriété exclusive d’ORAVOICE et/ou de ses Formateurs, qui en détien(nen)t l’intégralité des droits de propriété intellectuelle.
En conséquence, les Utilisateurs s’interdisent de transmettre ou divulguer à tout tiers, sur support physique ou numérique, les contenus susvisés, ou de les exploiter, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, à titre onéreux ou à titre gratuit.
13. Responsabilité d’ORAVOICE
La responsabilité d’ORAVOICE ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par l’Utilisateur ou le Stagiaire, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En tout état de cause, dans l’hypothèse la responsabilité d’ORAVOICE serait retenue, le montant total de toutes somme mises à sa charge de formation ne pourraient excéder le montant total du prix payé par le Stagiaire au titre de la Formation et/ou du Stage de formation concerné.
14. Qualité et continuité du Service
ORAVOICE s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire pour assurer la permanence, la continuité et une qualité de service conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art, et est tenue à ce titre à une obligation de moyen.
ORAVOICE se réserve la possibilité de suspendre l’accès à la Plateforme pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration du Service.
L’Utilisateur reconnait par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès, l’interruption du service ordonné par une autorité administrative ou juridictionnelle peuvent entraîner une discontinuité dans l’accès à le Plateforme, indépendant de la volonté et en dehors du contrôle de ORAVOICE
Compte-tenu du caractère gratuit de l’accès au Plateforme pour les Utilisateurs, aucun dédommagement ne peut être demandé à ORAVOICE en cas d’indisponibilité du Service, quelle qu’en soit la cause.
15. Données à caractère personnel
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve, lors de la Commande, les termes de la Politique de Protection des Données Personnelles d’ORAVOICE, prévoyant les conditions de collecte et d’exploitation de ses données à caractère personnel, et qui a valeur contractuelle.
16. Règlement des litiges
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français.
En cas de litige entre un Utilisateur et ORAVOICE quant aux conditions de fonctionnement de la Plateforme ou de suivi du Parcours de Formation, l’Utilisateur est invité à saisir l’organisme ci-dessous en vue d’une médiation et d’un règlement amiable du litige :
CNPM Mediation Consommation
27 Avenue de la libération
42400 Saint-Chamond.
Cette saisie suspend les délais de prescription et est sans préjudice des droits et recours de l’Utilisateur devant les juridictions compétentes.