CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE

BULLETIN D'INSCRIPTION

Je souhaite m’inscrire à la formation intitulée :

Modalité :

Lieu :

Dates de la formation :

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société ORAVOICE édite et gère la plateforme de formation « ORAVOICE », dédiée à la formation initiale et continue dans le domaine de l’orthophonie et de la sphère liée à l’otorhinolaryngologie, dite « Sphère ORL » (ci-après, « la Plateforme »), dédiée aux professionnels de santé. Cette plateforme permet à ses utilisateurs l’inscription à des stages de formation, en présentiel, en visioconférence, ou encore en « e-learning ». Ces stages de formation sont destinés à compléter la formation initiale ou continue des utilisateurs. Les présentes Conditions Générales décrivent les droits et obligations respectives des Utilisateurs de la Plateforme et d’ORAVOICE dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

1. Définitions

Dans les présentes Conditions générales chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir : • Formation : formation dispensée par ORAVOICE aux Utilisateurs, en présentiel, en ligne, ou hybrides, impliquant une inscription préalable de ce dernier ; • ORAVOICE : la SASU ORAVOICE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 854 092 582, dont le siège social est 4 Boulevard Maréchal Joffre 38000 GRENOBLE ; • Plateforme : service en ligne « ORAVOICE », accessible sur le site internet https://www.ORAVOICE.fr/, ou tout autre nom de domaine exploité par ORAVOICE ; • Service : services de formation, en présentiel, en ligne, ou hybrides, proposés aux Utilisateurs de la Plateforme, moyennant ouverture d’un Compte Utilisateur, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales ; • Site : site Internet « ORAVOICE », accessible sur le site internet https://www.ORAVOICE.fr/, ou tout autre nom de domaine exploité par ORAVOICE ; • Stage de formation : stage de formation dispensé par ORAVOICE aux Utilisateurs, en présentiel, en ligne, ou hybrides, impliquant une inscription préalable de ce dernier ; • Stagiaire : Utilisateur ayant commandé une Formation ou un Stage de formation ; • Utilisateur : personne physique utilisant le Service.

2. Acceptation des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales d’utilisation (ci-après CG) ont pour objet de définir les droits et obligations des Utilisateurs, ainsi que les obligations et responsabilités d’ORAVOICE, dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme. Ces CG sont accessibles à tout moment sur le Plateforme. L’utilisation des services proposés par la Plateforme est subordonnée à l’acceptation des présentes CG par l’Utilisateur, sans limitation ni réserves. ORAVOICE se réserve la faculté de compléter ou de modifier à tout moment les présentes CG qui devront, le cas échéant, faire l’objet d’une nouvelle validation de la part de l’Utilisateur. A défaut de validation des CG révisées, l’Utilisateur n’aura plus accès à la Plateforme.

3. Services

La Plateforme a pour objet de permettre à ses Utilisateurs : • La consultation de l’offre de Formations et de Stages de formations dispensées par ORAVOICE ; • La création d’un Compte Utilisateur ; • La préinscription à des sessions de Formation ou à des Stages de formation ; • Le suivi et la validation de la préinscription.

4. Accès au Service – Compte Utilisateur

Pour pouvoir accéder au Service, et afin de se préinscrire à une Formation ou à un Stage de Formation, l’Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur. Afin de créer ce Compte, l’Utilisateur devra fournir à ORAVOICE les données suivantes : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, statut professionnel (libéral, salarié, étudiant…), diplôme. L’Utilisateur s’engage à ce que les informations personnelles communiquées dans le cadre de son inscription à la Plateforme soient exactes, et authentiques. ORAVOICE, après s’être assuré de la complétude du dossier, validera la création du Compte Utilisateur. Le Compte Utilisateur sera accessible via son adresse email et un mot de passe, qui sera généré lors de la création du Compte. Ces éléments personnels d'identification (identifiant et mot de passe) sont modifiables en ligne dans le Compte, ce que l’Utilisateur est invité à faire régulièrement, dans un souci de sécurité. Ils sont personnels, confidentiels et incessibles. Dans ces conditions, l’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers non autorisés, et notamment à d’autres salariés ou collaborateurs de son entreprise. En effet, ces identifiants servent à valider le suivi par l’Utilisateur du parcours de formation en ligne, et la validation des différents tests de formation. Afin de garantir l’authenticité des résultats de ces évaluations, et l’assiduité de l’Utilisateur, il est impératif que celui-ci les conserve confidentiels et ne les divulgue pas à un tiers.

5. Présentation des Formations et des Stages de formation

ORAVOICE présente, au sein du Site, les Formations et Stages de formation ouverts aux préinscriptions. Les fiches de présentation des Formations et Stages de formation comportent les informations suivantes : • Objectifs et contenus de la Formation ; • Liste des formateurs et des enseignements ; • Date et horaires de la Formation ; • Modalités d’évaluation ; • Coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ou les apprentis par l'entité commanditaire de la formation ; • Le nombre de places ouvertes aux inscriptions, ainsi que le nombre d’inscriptions requis en vue du maintien de la formation.

6. Inscription à une Formation ou à un stage de formation

a. Préinscription du Stagiaire Le Stagiaire sollicite son inscription à une Formation ou à un Stage de formation, via le Site, en sélectionnant les Formation(s) et/ou Stage(s) de formation auxquels il entend s’inscrire. La préinscription du Stagiaire n’emporte pas la réservation d’une place dans la Formation ou dans le Stage. b. Envoi du projet de contrat de formation par ORAVOICE au Stagiaire ORAVOICE adresse alors au Stagiaire un projet de contrat qui précise, conformément à l’article L.6353-4 du Code du travail : • La nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation qu'il prévoit ainsi que les effectifs qu'elles concernent ; • Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ; • Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ; • Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ; • Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage. c. Retour du contrat signé par le Stagiaire et finalisation de l’inscription Le Stagiaire retourne le contrat, signé, à ORAVOICE afin de finaliser son inscription. Seul le retour du contrat signé à ORAVOICE permet la validation de l’inscription du Stagiaire, et la réservation de sa place au sein des effectifs prévus pour la Formation ou le Stage. Le Stagiaire dispose de la possibilité de signer le contrat par voie électronique, via le Site.

7. Droit de rétractation

En application de l’article L.6353-5 du Code du travail, le Stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat. Le Stagiaire doit adresser la lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : ORAVOICE 4 Boulevard Maréchal Joffre 38000 GRENOBLE. Le droit de rétractation ci-avant prévu ne s’applique pas pour les Formations ou les Stages qui ont débuté avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, dès lors que l’exécution du contrat de formation a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.

8. Prix

Les prix des Formations et des Stages sont exprimés en Euros et Hors Taxes, ORAVOICE n’étant pas soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, sur la page de présentation afférente, figurant au sein du Site. Les Prix des Formations et des Stages comprennent, Une facture est éditée dès confirmation de la Commande, reprenant les Contenus commandés, et le prix afférent.

9. Conditions de paiement

Le paiement d’une somme correspondant à 30 % du Prix est exigé une fois expiré le délai de rétractation de dix (10) jours qui court à compter de la signature du contrat. Par exception, dans les cas où le droit de rétractation ne s’applique pas, le paiement du Prix est exigible dès la signature du contrat. Le paiement du solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation, selon les modalités décrites dans le contrat de formation. Le paiement peut intervenir par : • Carte bancaire, par voie de paiement sécurisé, via un prestataire de confiance (Stripe ou Paypal) ; • Virement à l’Ordre de la société ORAVOICE ; • Chèque libellé à l’Ordre de la société ORAVOICE. Les modalités spécifiques de prise en charge du Prix par les différents Organismes Paritaires Collecteurs Agréés sont précisées, pour chacun d’entre eux, sur le Site.

10. Délivrance d’une attestation de Formation ou de suivi de Stage

Dès lors que la Stagiaire aura suivi la Formation, ou le Stage, et qu’il aura répondu au questionnaire de satisfaction, ORAVOICE lui délivrera une attestation de suivi de Formation ou de Stage.

11. Annulation

a. A l’initiative du Stagiaire

Dans l’hypothèse où le Stagiaire prend l’initiative d’annuler la Formation ou le Stage auquel il s’est inscrit, les sommes demeurant dues à ORAVOICE sont les suivantes : • Si l’annulation intervient plus de soixante (60) jours avant la date prévue du premier jour de la Formation, aucune somme n’est due à ORAVOICE qui procède au remboursement du prix payé par le Stagiaire, sous trente (30) jours ; • Si l’annulation intervient entre trente (30) et soixante (60) jours avant la date prévue du premier jour de la Formation, cinquante pour cent (50 %) du prix payé par le Stagiaire demeure dû par ce dernier à ORAVOICE qui procède au remboursement du solde sous trente (30) jours ; • Si l’annulation intervient moins de trente (30) jours avant la date prévue du premier jour de la Formation, l’intégralité du prix payé par le Stagiaire demeure dû par ce dernier à ORAVOICE. En cas d’annulation avant le début de la Formation du Stage de formation, par le Stagiaire, de la Formation ou du Stage auquel il s’est inscrit, justifiée par un évènement présentant les caractéristiques de la force majeure (imprévisibilité, irrésistibilité, extériorité), le prix payé lui sera intégralement remboursé.

b. A l’initiative d’ORAVOICE

ORAVOICE indique, sur l’espace dédié à la présentation de chaque Formation, le nombre de Stagiaires requis pour que ladite Formation puisse se tenir. Dans l’hypothèse où, trente jours avant la date prévue du premier jour de la Formation, le nombre d’inscriptions n’atteint pas le nombre requis, ORAVOICE se réserve le droit d’annuler la Formation. ORAVOICE s’engage alors à en informer les participants au plus tard huit jours ouvrés avant le début de la Formation ou du Stage. En cas d’annulation de la Formation, par ORAVOICE, le Stagiaire dispose du choix entre le remboursement intégral du prix qu’il a payé, sous trente (30) jours, et le report du prix sur toute autre Formation de son choix. La responsabilité de la société ORAVOICE ne saurait être engagée, en cas d’annulation par cette dernière de la Formation ou du Stage. A ce titre, la société ORAVOICE ne pourrait notamment pas être tenue d’indemniser le Stagiaire des autres frais qu’il aurait exposé à cette fin (ex. : frais de déplacement, d’hébergement…).

12. Propriété intellectuelle

Les supports de formation, et leur contenu, remis dans le cadre des modules en présentiel, ainsi que l’ensemble des contenus et fichiers, qu’ils soient textuels, audio, audiovisuels ou multimédia, publiés sur la Plateforme dans le cadre de la Formation ou du Stage sont la propriété exclusive d’ORAVOICE et/ou de ses Formateurs, qui en détien(nen)t l’intégralité des droits de propriété intellectuelle. En conséquence, les Utilisateurs s’interdisent de transmettre ou divulguer à tout tiers, sur support physique ou numérique, les contenus susvisés, ou de les exploiter, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, à titre onéreux ou à titre gratuit.

13. Responsabilité d’ORAVOICE

La responsabilité d’ORAVOICE ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par l’Utilisateur ou le Stagiaire, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, dans l’hypothèse la responsabilité d’ORAVOICE serait retenue, le montant total de toutes somme mises à sa charge de formation ne pourraient excéder le montant total du prix payé par le Stagiaire au titre de la Formation et/ou du Stage de formation concerné.

14. Qualité et continuité du Service

ORAVOICE s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire pour assurer la permanence, la continuité et une qualité de service conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art, et est tenue à ce titre à une obligation de moyen. ORAVOICE se réserve la possibilité de suspendre l’accès à la Plateforme pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration du Service. L’Utilisateur reconnait par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès, l’interruption du service ordonné par une autorité administrative ou juridictionnelle peuvent entraîner une discontinuité dans l’accès à le Plateforme, indépendant de la volonté et en dehors du contrôle de ORAVOICE Compte-tenu du caractère gratuit de l’accès au Plateforme pour les Utilisateurs, aucun dédommagement ne peut être demandé à ORAVOICE en cas d’indisponibilité du Service, quelle qu’en soit la cause.

15. Données à caractère personnel

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve, lors de la Commande, les termes de la Politique de Protection des Données Personnelles d’ORAVOICE, prévoyant les conditions de collecte et d’exploitation de ses données à caractère personnel, et qui a valeur contractuelle.

16. Règlement des litiges

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige entre un Utilisateur et ORAVOICE quant aux conditions de fonctionnement de la Plateforme ou de suivi du Parcours de Formation, l’Utilisateur est invité à saisir l’organisme ci-dessous en vue d’une médiation et d’un règlement amiable du litige : CNPM Mediation Consommation 27 Avenue de la libération 42400 Saint-Chamond. Cette saisie suspend les délais de prescription et est sans préjudice des droits et recours de l’Utilisateur devant les juridictions compétentes.

REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES

I – Préambule

Oravoice, organisme de formation enregistré sous le n° 84380727738 auprès du Préfet de la région d’Auverge-Rhône-Alpes organise des actions de formations professionnelles.

Le présent règlement intérieur s'applique à tous les participants stagiaires suivant une action organisée par ORAVOICE.

II - Dispositions Générales

Article 1

Conformément à la législation en vigueur (L6352-3, L6352-5, R6352-1 et 2 du Code du travail), le présent Règlement a pour objet de définir les règles générales d’hygiène et de sécurité, de discipline ainsi que les modalités de représentation des stagiaires.

III - Champ d’application

Article 2 : Personnes concernées

Le règlement s’applique à toutes les personnes inscrites à une session de formation, à une soutenance orale ou à des réunions d’informations (type forum) organisées par Oravoice.

Ces personnes sont désignées comme stagiaires dans ce présent règlement.

Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu'il suit une formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce dernier.

IV - Hygiène et sécurité

Article 3 : Règles générales

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.

Toutefois, conformément à la réglementation en vigueur, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d'hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier.

Article 4 : Interdiction de fumer

Il est formellement interdit de fumer à l’intérieur de l’ensemble des locaux.

Un affichage rappelant l’interdiction de fumer est apposé dans tous les locaux visés.

Le non-respect de l’interdiction de fumer dans les locaux concernés donnera lieu à sanction dans les conditions définies ci-après.

Cette interdiction de fumer ne s’applique pas à l’extérieur des bâtiments dans l’enceinte de l’entreprise, à condition d’utiliser le matériel prévu à cet effet (cendrier …) sous peine de sanctions.

Article 5 : Boissons alcoolisées

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite.

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation.

Article 6 : Accident

Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident au responsable d’Oravoice où il se trouve ou à son représentant.

Article 7 : Consignes d’incendie

Les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de manière à être connus de tous les stagiaires. Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai, l’ordre d’évacuation donné par le formateur ou par un salarié de l’établissement.

Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant d’Oravoice.

V – Discipline

Article 8 : Horaires de stage

Les horaires de stage sont fixés par Oravoice et portés à la connaissance des stagiaires par la convocation. Les stagiaires sont tenus de respecter les horaires.

En cas d'absence ou de retard, le stagiaire en avertit Oravoice.

En cas d’abandon ou de départ ponctuel en cours de formation, pour quelque raison que ce soit, le stagiaire est tenu d’en informer Oravoice dans les meilleurs délais. Oravoice ne pourra être tenu responsable de tout accident ou incident survenant au stagiaire ayant quitté la formation.

De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à absence de prise en charge de l’organisme en question si les horaires ne sont pas respectés.

Par ailleurs, une feuille de présence est obligatoirement signée par le stagiaire.

Article 9 : Tenue et comportement

Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'organisme.

Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.

Article 10 : Usage du matériel

Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. L’utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet.

En fin de formation, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les éléments distribués en cours de formation et que le stagiaire est clairement autorisé à conserver.

Article 11 : Enregistrements, propriété intellectuelle

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d'enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

La documentation pédagogique remise lors des sessions est protégée au titre des droits d'auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 12 : Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

Oravoice décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de Oravoice.

Article 13 : Sanctions et procédure disciplinaire

Tout manquement du stagiaire à l'une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l'objet d'une sanction.

La définition et la mise en œuvre des sanctions, ainsi que la procédure disciplinaire, relèvent des articles R6352-4 à 8 du Code du Travail.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Lorsque le responsable de l'organisme de formation ou son représentant envisagent de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu'il suit :

Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation.
Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge.
Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme de formation.
La convocation mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée et où il existe un conseil de perfectionnement, celui-ci est constitué en commission de discipline, où siègent les représentants des stagiaires.
Il est saisi par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant après l'entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d'exclusion envisagée.
Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l'organisme dans le délai d'un jour franc après sa réunion.
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l'avis de la commission de discipline. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d'une lettre qui lui est remise contre décharge ou d'une lettre recommandée.

Lorsque l'agissement a donné lieu à une sanction immédiate (exclusion ), aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.

VI - Publicité

Article 16 : Publicité

Le présent règlement est consultable sur le site Internet de Oravoice. Le stagiaire en reçoit un exemplaire avant inscription définitive, lors de l’établissement de la proposition commerciale. La signature de la convention de formation vaut acceptation du règlement intérieur ci-présent.

Règlement intérieur établi le 25/09/2021, date de son entrée en vigueur.

CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE

(Article L.6353-1 du Code du travail - Décret N° 2018-1341 du 28 décembre 2018)

Entre les soussignés,

S.A.S. Oravoice – SIRET N° 85409258200014 - 4 Boulevard du Maréchal Joffre 38000 GRENOBLE, organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 84380727738 auprès de la préfecture auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la région Auvergne-Rhône-Alpes et certifiée QUALIOPI.

Ci-après désigné l’organisme de formation.

Est conclue la convention suivante, en application des dispositions du Livre III de la Sixième partie du Code du travail portant organisation de la formation professionnelle continue.

La signature de cette convention vaut acceptation du règlement intérieur et des CGV joints à celle-ci.

Article 1^er : Objet de la convention

L’organisme Oravoice organisera l’action de formation suivante :

Titre de la formation :

Article 2 : Nature et caractéristiques de l’action de formation

- Type d’action de formation (article L.6313-1 du Code du travail) : Action d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances.

- Objectifs opérationnels, moyens pédagogiques, pré-requis et niveau de connaissances préalables nécessaire avant l’entrée en formation précisés dans le programme de formation.

Article 3 : Organisation de l’action de formation

Nom du formateur :

Format :

Lieu (le cas échéant) :

Dates :

Horaires : Non applicable

Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, sont précisées au programme de ladite formation.

Article 4 : Modalités de suivi, d’évaluation et de sanction

Suivi des formations présentielles : feuilles d’émargement par demi-journées de formation.
Suivi des formations en classe virtuelle : traçabilité des connexions
Suivi des formations en ligne : traçabilité des connexions
Modalités d’évaluation: questionnaires de contrôle des connaissances pré et post formation.
Sanction finale délivrée par l’organisme de formation : Attestation de fin de formation.

Article 5 : Dispositions financières

Le tarif comprend l’accès à la formation et les supports de formation.

Pour les formations en présentiel, il contient également les repas.

Pour les formations en ligne en e-learning, le tarif comprend l’accès à la formation durant 6 mois.

Les tarifs ne sont pas assujettis à la TVA au titre de la formation continue article L 920-4 du Code du Travail.

Article 6 : Dédit ou abandon

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

En cas d’annulation du fait de l’organisme de formation : remboursement de la totalité des frais versés.
En cas d’annulation du fait du stagiaire dans un délai inférieur à 60 jours avant le premier jour de formation : retenue d’une indemnité de 50% du montant total des frais d’inscription
En cas d’annulation du fait du stagiaire dans un délai inférieur ou égal à 7 jours avant le début de la formation : retenue de la totalité des frais d’inscription. Toute formation débutée est due.

Article 7 : Différends éventuels

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Grenoble sera seul compétent pour régler le litige.

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Signé par Barbara Becker
Signé le :28 April 2025

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19 June 2024 12h27 CET

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