CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE

BULLETIN D'INSCRIPTION

Je souhaite m’inscrire à la formation intitulée :

Modalité :

Lieu :

Dates de la formation :

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1/ Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations de formation réalisées par ORAVOICE. Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. A défaut de contrat écrit signé des deux parties, ces Conditions constituent le seul accord entre elles relativement à l’objet de l’inscription et prévalent sur tout autre document.

2/ Modalités d’inscription

Oravoice ne validera toute inscription qu’après signature du dossier d’inscription complet, au plus tard 14 jours avant le premier jour de la formation et selon les places disponibles (Les inscriptions sont prises dans leur ordre d’arrivée. Oravoice se réserve le droit de refuser à tout moment l’admission d’un stagiaire) :

3/ Modalités de paiement

Financement par un organisme financeur :

En cas de financement direct par un fond de formation : la demande de prise en charge par l’organisme financeur sera réalisée par le stagiaire ou l’entreprise concernés et ce, 48h avant le début de la formation. Le stagiaire doit alors ajouter à son dossier un chèque de caution du montant total de la formation.

Lorsque la prise en charge de l’organisme financeur est partielle, le stagiaire ou l’entreprise concerné règle le reliquat avant le 1^er jour de stage.

Dans le cas ou Oravoice ne percevrait pas la prise en charge de l’organisme financeur, le coût total du stage sera facturé en intégralité au stagiaire ou à l’entreprise.

4/ Tarifs

la S.A.S. Oravoice n’est pas soumis à la tva, les tarifs sont donc indiqués H.T.

Sont compris dans les tarifs de formations présentielles : la formation, les déjeuners, les supports de cours. Le montant des repas ne sera pas déduit si le stagiaire ne participe pas aux repas.

Sont compris dans les tarifs des formations en e-learning : la formation, les supports de cours.

5/ Facturation- Documents contractuels

Les prestations, conformément à la loi sur la formation professionnelle font l’objet d’un devis ou bulletin d’inscription et d’une convention, retournés impérativement signés avant le début de la formation.

A l’issue de la formation, une attestation de participation est remise au stagiaire.

La facture, établie au nom du souscripteur de la convention, est adressée selon le type de formation, en amont ou à l’issue de la formation.

6/ Conditions d’annulation de la part du client

Dans le cas d’une vente à distance, le souscripteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre, sans pénalité. Le remboursement de votre achat vous sera envoyé au plus tard dans les 30 jours suivants. Dans le cas d’une souscription directe, physique, à titre individuel et à ses frais, le souscripteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours, durant lequel il peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.

Formations présentielles et en classe virtuelle : afin qu’une annulation soit effective hors délai de rétractation, un écrit sera adressé à Oravoice par le souscripteur de la convention qui en accusera bonne réception. Cette annulation sera enregistrée 60 jours avant le début de la formation, sauf cas justifié de force majeure (attentat, catastrophe naturelle, …). Dans ces seules conditions, 50% des frais de formation seront restitués. En cas d’absence ou d’annulation moins de 30 jours avant le début de la formation, 100% des frais de formation seront facturés au participant ou à l’entreprise. Toute formation débutée est due.

Formations en ligne ou mixtes : lors de la validation de l’inscription du stagiaire par Oravoice, celui-ci à directement accès à la formation. Le délai de rétractation légal s’applique à la seule condition que le stagiaire n’ait pas débuté sa formation.

7/ Conditions de report ou d’annulation de la part d’oravoice

Dans le cas des formations présentielles ou mixtes : si le nombre d’inscrits à une formation devait s’avérer insuffisant 30 jours avant le début de la formation ou si, dans un cas de force majeure justifié, le formateur devait être dans l’obligation d’annuler sa participation à la formation, Oravoice se réserve le droit d’annuler ou de reporter ladite formation. Les frais versés seront remboursés en cas d’annulation et reportés en cas de report de formation. Dans ce cas, Oravoice ne versera aucune indemnité au souscripteur de la convention. Par ailleurs, les frais connexes à la formation, engagés par le client ne seront pas pris en charge par Oravoice.

8/ Horaires des formations présentielles et classe virtuelles

Le stagiaire est tenu de respecter les horaires fixés dans la convention de formation.

9/ Données personnelles

Les informations personnelles transmises par le client (stagiaire ou entreprise) à Oravoice dans le cadre d’inscription et de participation à des formations permettent à Oravoice d’effectuer les démarches administratives exigées auprès des organismes de formation et d’organiser lesdites prestations. Conformément aux termes de la "loi informatique et libertés" du 6 janvier 1978, harmonisée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679), les souscripteurs et stagiaires peuvent exercer leur droit d'accès aux données les concernant et les faire rectifier.

10/ Assurances

Le professionnel stagiaire doit avoir souscrit un contrat d’assurance afin d’être couvert en dehors de heures de formation et assuré pour ses trajets entre son lieu de résidence et le lieu de formation.

Le stagiaire reste responsable, pendant toute la durée de la session de formation, vis à vis des tiers et d’Oravoice. Il doit donc être couvert par son entreprise ou à titre individuel par une assurance garantissant une couverture suffisante contre les risques de natures diverses.

Toute contractualisation via signature de convention de formation vaut acceptation des CGV ci-présentes.

REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES

I – Préambule

Oravoice, organisme de formation enregistré sous le n° 84380727738 auprès du Préfet de la région d’Auverge-Rhône-Alpes organise des actions de formations professionnelles.

Le présent règlement intérieur s'applique à tous les participants stagiaires suivant une action organisée par ORAVOICE.

II - Dispositions Générales

Article 1

Conformément à la législation en vigueur (L6352-3, L6352-5, R6352-1 et 2 du Code du travail), le présent Règlement a pour objet de définir les règles générales d’hygiène et de sécurité, de discipline ainsi que les modalités de représentation des stagiaires.

III - Champ d’application

Article 2 : Personnes concernées

Le règlement s’applique à toutes les personnes inscrites à une session de formation, à une soutenance orale ou à des réunions d’informations (type forum) organisées par Oravoice.

Ces personnes sont désignées comme stagiaires dans ce présent règlement.

Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu'il suit une formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce dernier.

IV - Hygiène et sécurité

Article 3 : Règles générales

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.

Toutefois, conformément à la réglementation en vigueur, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d'hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier.

Article 4 : Interdiction de fumer

Il est formellement interdit de fumer à l’intérieur de l’ensemble des locaux.

Un affichage rappelant l’interdiction de fumer est apposé dans tous les locaux visés.

Le non-respect de l’interdiction de fumer dans les locaux concernés donnera lieu à sanction dans les conditions définies ci-après.

Cette interdiction de fumer ne s’applique pas à l’extérieur des bâtiments dans l’enceinte de l’entreprise, à condition d’utiliser le matériel prévu à cet effet (cendrier …) sous peine de sanctions.

Article 5 : Boissons alcoolisées

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite.

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation.

Article 6 : Accident

Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident au responsable d’Oravoice où il se trouve ou à son représentant.

Article 7 : Consignes d’incendie

Les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de manière à être connus de tous les stagiaires. Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai, l’ordre d’évacuation donné par le formateur ou par un salarié de l’établissement.

Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant d’Oravoice.

V – Discipline

Article 8 : Horaires de stage

Les horaires de stage sont fixés par Oravoice et portés à la connaissance des stagiaires par la convocation. Les stagiaires sont tenus de respecter les horaires.

En cas d'absence ou de retard, le stagiaire en avertit Oravoice.

En cas d’abandon ou de départ ponctuel en cours de formation, pour quelque raison que ce soit, le stagiaire est tenu d’en informer Oravoice dans les meilleurs délais. Oravoice ne pourra être tenu responsable de tout accident ou incident survenant au stagiaire ayant quitté la formation.

De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à absence de prise en charge de l’organisme en question si les horaires ne sont pas respectés.

Par ailleurs, une feuille de présence est obligatoirement signée par le stagiaire.

Article 9 : Tenue et comportement

Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'organisme.

Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.

Article 10 : Usage du matériel

Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. L’utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet.

En fin de formation, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les éléments distribués en cours de formation et que le stagiaire est clairement autorisé à conserver.

Article 11 : Enregistrements, propriété intellectuelle

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d'enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

La documentation pédagogique remise lors des sessions est protégée au titre des droits d'auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 12 : Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

Oravoice décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de Oravoice.

Article 13 : Sanctions et procédure disciplinaire

Tout manquement du stagiaire à l'une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l'objet d'une sanction.

La définition et la mise en œuvre des sanctions, ainsi que la procédure disciplinaire, relèvent des articles R6352-4 à 8 du Code du Travail.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Lorsque le responsable de l'organisme de formation ou son représentant envisagent de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu'il suit :

Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation.
Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge.
Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme de formation.
La convocation mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée et où il existe un conseil de perfectionnement, celui-ci est constitué en commission de discipline, où siègent les représentants des stagiaires.
Il est saisi par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant après l'entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d'exclusion envisagée.
Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l'organisme dans le délai d'un jour franc après sa réunion.
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l'avis de la commission de discipline. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d'une lettre qui lui est remise contre décharge ou d'une lettre recommandée.

Lorsque l'agissement a donné lieu à une sanction immédiate (exclusion ), aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.

VI - Publicité

Article 16 : Publicité

Le présent règlement est consultable sur le site Internet de Oravoice. Le stagiaire en reçoit un exemplaire avant inscription définitive, lors de l’établissement de la proposition commerciale. La signature de la convention de formation vaut acceptation du règlement intérieur ci-présent.

Règlement intérieur établi le 25/09/2021, date de son entrée en vigueur.

CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE

(Article L.6353-1 du Code du travail - Décret N° 2018-1341 du 28 décembre 2018)

Entre les soussignés,

S.A.S. Oravoice – SIRET N° 85409258200014 - 4 Boulevard du Maréchal Joffre 38000 GRENOBLE, organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 84380727738 auprès de la préfecture auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la région Auvergne-Rhône-Alpes et certifiée QUALIOPI.

Ci-après désigné l’organisme de formation.

Est conclue la convention suivante, en application des dispositions du Livre III de la Sixième partie du Code du travail portant organisation de la formation professionnelle continue.

La signature de cette convention vaut acceptation du règlement intérieur et des CGV joints à celle-ci.

Article 1^er : Objet de la convention

L’organisme Oravoice organisera l’action de formation suivante :

Titre de la formation :

Article 2 : Nature et caractéristiques de l’action de formation

- Type d’action de formation (article L.6313-1 du Code du travail) : Action d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances.

- Objectifs opérationnels, moyens pédagogiques, pré-requis et niveau de connaissances préalables nécessaire avant l’entrée en formation précisés dans le programme de formation.

Article 3 : Organisation de l’action de formation

Nom du formateur :

Format :

Lieu (le cas échéant) :

Dates :

Horaires : Non applicable

Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, sont précisées au programme de ladite formation.

Article 4 : Modalités de suivi, d’évaluation et de sanction

Suivi des formations présentielles : feuilles d’émargement par demi-journées de formation.
Suivi des formations en classe virtuelle : traçabilité des connexions
Suivi des formations en ligne : traçabilité des connexions
Modalités d’évaluation: questionnaires de contrôle des connaissances pré et post formation.
Sanction finale délivrée par l’organisme de formation : Attestation de fin de formation.

Article 5 : Dispositions financières

Le tarif comprend l’accès à la formation et les supports de formation.

Pour les formations en présentiel, il contient également les repas.

Pour les formations en ligne en e-learning, le tarif comprend l’accès à la formation durant 6 mois.

Les tarifs ne sont pas assujettis à la TVA au titre de la formation continue article L 920-4 du Code du Travail.

Article 6 : Dédit ou abandon

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

En cas d’annulation du fait de l’organisme de formation : remboursement de la totalité des frais versés.
En cas d’annulation du fait du stagiaire dans un délai inférieur à 60 jours avant le premier jour de formation : retenue d’une indemnité de 50% du montant total des frais d’inscription
En cas d’annulation du fait du stagiaire dans un délai inférieur ou égal à 7 jours avant le début de la formation : retenue de la totalité des frais d’inscription. Toute formation débutée est due.

Article 7 : Différends éventuels

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Grenoble sera seul compétent pour régler le litige.

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Signé par Barbara Becker
Signé le :23 October 2024

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19 June 2024 12h27 CET

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